Le colonel Hodabalo Awate rappelle à l’ordre les conseillers municipaux sur la gestion des réserves administratives. À travers une note officielle, le ministre en charge de la décentralisation insiste sur le respect des dispositions légales encadrant ces parcelles, exclusivement rattachées au domaine de l’État. Ce recadrage fait suite au constat de pratiques jugées irrégulières dans certaines communes.
Selon le document signé par Hodabalo Awate, plusieurs conseillers municipaux auraient, par le passé, adopté des délibérations, conclu des accords ou signé des conventions portant sur des terrains classés en réserves administratives. Des actes considérés comme contraires aux textes fonciers en vigueur.
Le ministère rappelle que, conformément à l’article 515 du Code foncier, toute réserve administrative relève exclusivement du domaine public de l’État. En conséquence, aucune collectivité locale ne peut disposer ou affecter ces parcelles sans une autorisation préalable expresse du ministre des Finances et du Budget.
Pour les communes confrontées à des besoins fonciers — notamment en vue de la réalisation d’infrastructures sociales ou collectives — deux options sont prévues : l’acquisition d’un terrain auprès d’un propriétaire privé ou la formulation d’une demande d’affectation d’une parcelle issue des réserves administratives. Cette dernière doit impérativement suivre la voie hiérarchique et être adressée au ministère compétent.
Le texte souligne que toute initiative prise en dehors de ce cadre réglementaire est dépourvue de base légale.
Nullité des actes irréguliers
La note ministérielle est sans équivoque : tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative sans validation préalable expresse est déclaré « nul et de nul effet ». Le ministère évoque également d’éventuelles responsabilités administratives, civiles ou pénales.
Les maires sont ainsi invités à veiller personnellement au respect de ces règles, à en assurer la diffusion auprès des conseils municipaux et des services techniques, et à s’abstenir de toute opération foncière non conforme.
Pour l’exécutif, ce rappel vise à renforcer la sécurité juridique, promouvoir une gouvernance locale rigoureuse et préserver l’intégrité du domaine public de l’État.
@Gapola
