L’Office Togolais des Recettes (OTR) vulgarise la loi de finances, exercice 2024. Face à la presse mercredi 10 janvier 2024, à la présidence de l’Université de Lomé, Phillipe Kokou Tchodié, commissaire général de l’OTR a lancé la campagne de vulgarisation de la loi de finances (LOFI), exercice 2024. Votée le 22 décembre 2023, par l’Assemblée nationale, elle prend en compte les préoccupations du secteur privé et maintient le cap de l’amélioration du climat des affaires au Togo.
En effet, les modifications apportées à cette nouvelle loi de finances visent la mobilisation optimale des ressources, les mesures à caractère social, la simplification des procédures, le renforcement du contrôle et les réajustements techniques.
Selon M. Tchodié, la vulgarisation de la nouvelle loi de finances, exercice 2024 permettra à l’OTR d’expliquer les différentes mesures fiscales et douanières la loi aux Togolais.
” Ces mesures sont regroupées en deux grandes catégories que sont : les modifications du Code Général des Impôts (CGI) du Livre des Procédures Fiscales (LPF) et du Code de Douanes national et les mesures spécifiques ” a-t-il indiqué.
Quid des innovations contenues dans le CGI
Les innovations au titre de la nouvelle loi de finances sont contenues à l’article 20 du CGI relatif à l’” Imposition des avantages en nature ”, à la l’article 120 du CGI relatif à l’” Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ” et à l’article 195 du CGI portant sur la ” Suppression du taux réduit de la TVA sur les activités du secteur de l’hôtellerie ”.
Aussi retrouve-t-on des innovations aux articles 195 et 231 du GCI qui portent respectivement sur la ” Suppression du taux réduit de la TVA sur les activités du secteur de l’hôtellerie” et le ” Relèvement du taux de la Taxe sur les Produits de jeu de Hasard (loteries) ”. De même les articles 260 et 261 du GCI font appel à la ”Redevabilité de la taxe foncière en cas de construction sur sol d’autrui (bail à construction) ” et à la ” Suppression de l’exonération à la taxe foncière des maisons secondaires du contribuable ” et l’article 438 du CGI est relatif à la ” Soumission des cessions d’actions et des parts sociales à un droit proportionnel ”.
Les innovations du Livre des Procédures Fiscales
Ces innovations portent sur les articles 93 portant sur l’”Interdiction de modifier le contenu d’un acte déjà présenté à la formalité d’enregistrement ”, 99 sur la ”Retenue à la source au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)” et 250 sur l’”Extension du pouvoir de recouvrir à la procédure d’imposition d’office aux directeurs des impôts des services de gestion ”.
Les innovations concernent aussi les articles 22, 23, 49 et 50 portants sur les ”Obligations déclaratives des entités à but non lucratif ”.
” Les quatre articles instituent les obligations déclaratives mises à la charge des entités à but non lucratif et celles bénéficiant d’un régime dérogatoire en conformité avec l’évolution récente du droit comptable OHADA avec l’entrée en vigueur du système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNOL) “ a indiqué l’OTR.
A cela s’ajoute l’article 228 qui porte sur le ”Rejet en phase contentieuse des documents et pièces justificatives non présentées par le contribuable pendant le contrôle fiscale”.
Rappelons que la loi de finances, exercice 2024 dispose aussi des mesures spécifiques.
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