La loi du 16 mai 2011 sur les manifestations pacifiques publiques au Togo, dite loi “Bodjona” révisée le 7 août dernier est “incompatible”avec le droit international des droits de l’Homme, selon l’ONU. Dans un courrier en date du 11 septembre adressé au chef du gouvernement, l’institution internationale demande une nouvelle délibération de cette loi ou de certaines de ses dispositions votées à l’Assemblée nationale.
Dans le courrier, les rapporteurs de l’ONU sur la question des droits de l’Homme font savoir que certaines dispositions de la loi révisée sont “incompatibles”avec les dispositions du droit international des droits de l’Homme.
“Les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion”, écrivent-ils.
Ils remettent en cause particulièrement les nouvelles dispositions des articles 9, 10 et 17.qui selon eux, sont “imprécis dans l’optique d’une analyse judicieuse de l’ensemble des droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier”. Ils demandent à cet effet une nouvelle délibération comme le prévoit la constitution togolaise en son article 67.
Cette révision soulignons-le avait déjà suscité l’indignation des acteurs politiques de la classe de l’opposition et de la société civile.
Eza Agbévi
