Bien qu’en fin de mandat, les députés de la 6ème législature étaient mardi 05 mars 2024, à l’ouverture de la première session ordinaire de l’année 2024. Une session ouverte conformément à l’alinéa 11 de l’article 52 et des alinéas 1 et 2 de l’article 55 de la constitution togolaise.
Au Togo, depuis 1992, on distingue deux types de sessions. Les sessions ordinaires ouvertes et closes aux dates prévues par la constitution et les sessions de droit, qui se tiennent dans des circonstances précises énumérées par la constitution.
Ainsi, jusqu’en 2019, le régime des sessions faisait alterner deux trimestres de travail parlementaire (d’avril à juin et octobre à décembre) et deux intersessions (juillet-septembre et janvier-mars), même si, en pratique, le recours à des sessions extraordinaires était devenu très fréquent.
Ce système a été modifié par la révision constitutionnelle du 15 mai 2019, qui a instauré deux semestres de travail (de mars à juin et de septembre à décembre) entrecoupés et deux intersessions (juillet-août et janvier-février).
Et c’est conformément à cette disposition qu’il est ouvert mardi, la première session ordinaire de l’année 2024 par Yawa Djigbodi Tségan, présidente de l’Assemblée nationale.
En effet, l’alinéa 11 de l’article 52 déjà utilisé pour la 5ème législature dont la fin de la mandature était en juillet 2018 alors que les élections ont eu lieu le 20 décembre 2018 dispose que : ” Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leur succession”. De même l’article 55, alinéas 1 et 2 disposent que : ”L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an” et ” La première session s’ouvre le premier mardi de mars et la deuxième session s’ouvre le premier mardi d’octobre ”.
C’est à cet effet que Mme Tségan a ouvert mardi les travaux de la 1ère session de l’année. Une ouverture conforme aux dispositions de la constitution togolaise.
”Lorsque les élections du 20 avril 2024 auront lieu et les résultats définitifs seront proclamés officiellement, cette première session ordinaire de l’année 2024 ouverte se poursuivra après l’ouverture de la session de droit de la 7ème législature conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 52 de la constitution ” a expliqué l’Assemblée nationale avant d’ajouter qu’: ” A l’évidence, les sessions ordinaires sont liées aux années et non aux législatures. Plus encore, les sessions de droit sont des parenthèses au cours des sessions ordinaires ou extraordinaires et marque la fin de la législature en cours et le début d’une nouvelle législature ”.
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