Dans une lettre d’orientation adressée aux gouverneurs, présidents de conseils régionaux et maires, Hodabalo Awate, ministre de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières fixe les grandes lignes de l’élaboration et de l’exécution des budgets 2027. Au cœur des prescriptions : rigueur budgétaire, mobilisation des recettes propres, investissements à fort impact et inclusion sociale.
Alors que le processus budgétaire 2027 s’ouvre dans un contexte mondial et sous-régional marqué par de fortes incertitudes économiques, sécuritaires et géopolitiques, le ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières a diffusé, le 5 octobre 2026, une lettre d’orientation détaillée à l’attention des responsables des collectivités territoriales. L’exercice 2027 est présenté comme une « année charnière » dans la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale 2026-2031, articulée autour de trois axes : « protéger, rassembler, transformer ».
Protéger, rassembler, transformer : une ambition déclinée localement
Pour le ministre, les budgets 2027 doivent être « la traduction locale de cette nouvelle ambition ». Protéger signifie assurer la soutenabilité financière des collectivités en privilégiant un portefeuille sélectif de projets à fort impact, centrés sur les populations les plus vulnérables et les territoires les moins desservis. Rassembler demande de faire du budget un outil de cohésion et de proximité, garantissant la participation citoyenne et la prise en compte systématique du genre, du climat et de l’avenir de la jeunesse. Transformer, enfin, veut opérer une rupture en mettant fin à toute reconduction automatique des crédits et en renforçant les investissements à fort impact.
Cette orientation s’inscrit dans un contexte national où le PIB passe de 6,3 % en 2026 à une projection de 6,5 % en 2027.
Elle accompagne plusieurs évolutions majeures de la décentralisation, notamment l’opérationnalisation effective des régions, à la fois comme circonscriptions administratives et comme collectivités territoriales, et la généralisation progressive du bureau du citoyen dans toutes les communes.
Accroître les recettes propres et maîtriser les dépenses
Le ministère insiste sur la nécessité pour les collectivités de prendre « les dispositions idoines pour accroître sensiblement la mobilisation des recettes propres et maîtriser rigoureusement leurs dépenses, notamment celles de fonctionnement ». L’État, de son côté, poursuivra le financement du développement local à travers le Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT). Entre 2020 et 2026, plus de 54 milliards de francs CFA ont été mis à la disposition des communes, dont 42 milliards dédiés aux investissements. De 2025 à 2026, 9,5 milliards de francs CFA ont été alloués aux régions, dont 6 milliards pour les investissements.
Le programme d’appui au financement des communes (PAFC), cofinancé par l’État togolais et la coopération allemande, vient élargir et diversifier les sources de financement des communes. Il permet un accompagnement en maîtrise d’ouvrage et une meilleure réactivité aux attentes citoyennes à travers la Cellule régionale d’appui à la maîtrise d’ouvrage (CRAMO). Le renforcement des capacités des acteurs locaux se poursuivra également via l’Agence Nationale de Formation des Collectivités Territoriales (ANFCT).
Vingt-neuf prescriptions pour un budget maîtrisé
La lettre d’orientation rappelle les obligations légales et réglementaires, notamment la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, et le décret n° 2020-004/PR du 5 mars 2020 portant régime financier des collectivités territoriales. Elle énonce vingt-neuf prescriptions précises.
Parmi celles-ci : tenir compte des réalisations de recettes au 30 septembre 2026 pour projeter les prévisions 2027 ; estimer les recettes fiscales sur la base des informations de l’Office togolais des recettes (OTR) ; inscrire les dotations du FACT sur la base des montants obtenus en 2026 ; accompagner le projet de budget primitif de plusieurs documents obligatoires (tableau synoptique des projets d’investissements, plan prévisionnel de trésorerie, plan d’engagement, plan de passation de marchés, plan de recouvrement, situation des émissions et recouvrements à fin septembre 2026, etc.).
Le ministre recommande également d’associer tous les acteurs de développement communal, notamment les comités de développement à la base (CDQ/CVD), la société civile et les autres acteurs locaux, afin d’assurer une meilleure mobilisation des ressources et la prise en compte des préoccupations réelles des citoyens.
Réduire les dépenses facultatives, préserver les obligatoires
Parmi les mesures phares, figure la réduction maximale des dépenses facultatives, « par exemple les frais d’appui divers ou frais de fêtes », au profit des dépenses obligatoires : salaires, cotisations sociales (CNSS, AMU), loyers, dépenses pour la salubrité et la qualité de l’environnement. Les collectivités sont aussi invitées à éviter les arriérés dus aux institutions de prestations sociales.
Le texte insiste sur la nécessité de respecter les dispositions en vigueur en matière de recrutement et de gestion des agents, de tenir compte des capacités budgétaires et de l’ancienneté des contractuels dans le cadre des demandes d’intégration, et de veiller aux avancements du personnel titulaire et permanent. Il rappelle également l’interdiction de transformer en indemnités mensuelles les appuis éventuels accordés aux services techniques déconcentrés de l’État.
Investissements prioritaires et auto-financement
Les collectivités doivent prélever au moins 20 % sur leurs recettes propres pour financer la réalisation des projets de développement, cette part constituant leur auto-financement obligatoire. Les ressources propres d’investissement et celles issues des dotations d’investissement non affectées du FACT ne doivent financer que les travaux correspondant aux besoins prioritaires des populations, notamment dans les secteurs de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie, de l’éducation et de la santé.
La liste des projets à financer et les coûts correspondants devront être joints au budget en vue de son approbation. Le ministre précise qu’« une dépense non prévue au budget 2027 ne pourra se réaliser au cours de cet exercice budgétaire ».
Délai de transmission : 4 janvier 2027
Les budgets adoptés par les conseils devront être transmis au cabinet du ministre, en deux exemplaires physiques avec une clé USB contenant la version électronique, au plus tard le 4 janvier 2027. La direction de la décentralisation et des collectivités locales reste à la disposition des collectivités pour tout besoin d’assistance.
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