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| Sani Yaya |
Les députés ont adopté mardi 25 octobre 2022, le projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les États membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Il a été voté à la 4èmeséance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année.
Présidée par Yawa Djigbodi Tségan, présidente de l’Assemblée nationale, la plénière a porté sur le projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les États de l’UMOA.
De façon basique, le contrat d’affacturage est une opération de crédit qui permet à une entreprise qualifiée de confier la gestion de ses créances à une autre dénommée factor ou affactureur (établissement de crédit, banque) afin de disposer de la liquidité pour mieux financer ses activités courantes.
Soumis à des conditions de validité, ce contrat porte sur des aspects relatifs aux modalités de transfert des créances au factor, au recouvrement des créances par le factor, la conclusion et les effets, d’extinction ainsi que la rémunération du contrat d’affacturage. Ces aspects dits modalités pratiques de fonctionnement sont traités sur la base du droit commun des contrats et des textes de l’OHADA.
Cependant, les textes régissant le fonctionnement de ce contrat, ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de la réglementation bancaire.
Et c’est pour conformer les textes avec les spécificités bancaires que les députés ont adopté mardi, le projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage au Togo.
Ainsi, le projet de loi intègre un certain nombre d’innovations relatives aux conditions de formation du contrat d’affacturage à savoir l’objet du contrat, les droits et obligations de l’établissement de crédit ou banque et de l’adhérent, la comptabilisation de l’affacturage, la notion de responsabilité ; la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations relatives au paiement des factures.
Pour Sani Yaya, ministre de l’Economie et des finances, le projet de loi vient assurer la sécurité de l’affacturage.
« Au-delà des innovations et multiples avantages que procure le vote du présent projet de loi, il assure la promotion et la sécurité de l’opération d’affacturage comme instrument solide de financement des très petites, petites et moyennes entreprises », a-t-il indiqué.
A en croire Yawa Djigbodi Tsegan, présidente de l’Assemblée, le projet de loi permettra un meilleur accompagnement des Pmi et Pme au Togo.
« L’offre de financement que constitue l’affacturage est étendue à l’ensemble des systèmes financiers décentralisés…Il s’agit d’un outil économique pratique qui accompagnera à court et à moyen terme les très petites, petites et moyennes entreprises », a déclaré la PA.
Aussi, l’occasion a été pour Mme Tségan d’inviter les députés à apporter leur soutien à l’opération du 5èmeRecensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH-5) en cours sur toute l’étendue du territoire national.
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