L’Office Togolais des Recettes (OTR) se prononce sur les retenus qu’opère ORABANK sur les comptes des clients pour l’administration fiscale. Dans un communiqué, Philippe Kokou Tchodié, commissaire général de l’OTR, s’est désolidarisé lundi 11 novembre 2024, de cette pratique de la banque.
En effet, depuis quelques jours circule sur les réseaux sociaux, des informations faisant cas de retenus sur les comptes de certains clients d’Orabank Togo, pour le compte de l’administration fiscale.
Selon le commissaire général de l’OTR, aucune disposition fiscale de la sorte n’existe au Togo.
” Le Commissaire général de l’OTR rappelle qu’à ce jour aucune nouvelle disposition fiscale n’a été prise par le législateur exigeant des établissements financiers, de nouveaux prélèvements pour le compte de l’administration fiscale ” a-t-il précisé avant d’ajouter : ” Le Commissaire général rappelle par ailleurs, que selon le principe de la légalité de l’impôt, seule la loi fixe les impôts, droits et taxes en vigueur au Togo, ainsi que leurs modalités de recouvrement ”.
Des dispositions du Code des impôts de 1983, reprises dans le nouveau Code en vigueur depuis 2019 en ses articles 390-17 et 590, les conventions de crédits non assorties de garanties sont enregistrées aux droits fixes de 5000 FCFA et aux droits de timbres de 1.500 FCFA par feuille.
” Ce droit d’enregistrement et de timbres font partie intégrante des frais de dossier et sont perçus au moment de la mise en place du crédit ” a expliqué M. Tchodié.
Par conséquent, il invite les établissements financiers au respect scrupuleux des dispositions légales, en matière fiscale en vigueur.
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