La Cour Constitutionnelle du Togo a délibéré sur la saisine de Gerry Taama, président du groupe parlementaire Nouvel Engagement Togolais et Parti Démocratique Panafricain (NET-PDP) pour avis sur la nouvelle constitution votée vendredi 19 avril 2024, en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Dans sa réponse mercredi 24 avril 2024, la Cour Constitutionnelle présidée par Kouami Amados-Djoko refuse de statuer sur la demande d’avis de M. Taama.
En effet, après adoption de la nouvelle constitution après deuxième lecture vendredi 19 avril 2024, par l’Assemblée nationale, M. Taama, président du groupe parlementaire NET-PDP, a saisi la Cour Constitutionnelle sur les divergences d’interprétation de certains articles de la constitution de 1992, objet de la modification.
Cette saisine faite conformément aux dispositions de l’article 104 alinéa 6 de la Constitution du 14 octobre 1992 et dans le respect des dispositions de la Constitution en vigueur n’a malheureusement pas permis aux Togolais de connaitre l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la révision constitutionnelle.
En réponse à cette saisine, la Cour Constitutionnelle se réserve le droit de ne pas statuer sur la demande du président du groupe parlementaire du NET-PDP.
En considérant que dans sa saisine le président du NET-PDP fait cas de la nouvelle constitution qui fait basculer le Togo d’un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire et que l’adoption de la nouvelle constitution est source des divergences d’interprétations et que, même si modification devrait y être, elle ne pourrait se faire que par voie référendaire.
Et que M. Taama a également fait cas de l’article 52 de la constitution qui donne les dispositions, celles de la tenue des élections, 30 jours précédents l’expiration du mandat des députés et considérant qu’aux termes de l’article 104 alinéas 3, 4, 5, 6 la cour constitutionnelle ”est juge de la constitutionalité, il y avait lieu de la saisir pour une clarification.
Ains, mercredi 24 avril 2024, la Cour Constitutionnelle trouve qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’avis du président du groupe parlementaire NET-PDP.
Rappelons que la délibération a été présidée par Kouami Amados-Djoko, président par intérim de la Cour Constitutionnelle.
@gapola
