Prof Dodzi Komla Kokoroko tient au strict respect du Code forestier et ses textes d’applications notamment les procédures légales en matière de constatation et de répression des infractions forestières au Togo. Dans une circulaire du vendredi 21 octobre 2025, le ministre de l’Environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique est remonté contre la fixation arbitraire des amandes et la saisie aléatoire en totale opacité des objets d’infraction et des produits délictueux.
En effet, dans le cadre des opérations de recherche, de constatation et de répression des infractions prévues par le Code forestier et ses textes d’application, les dispositions de l’article 35 du Chapitre III du Titre V dudit code prévoient que « Les responsables régionaux de l’Administration des ressources forestières sont autorisés à transiger au nom de l’État avant, pendant ou après jugement, pour les infractions en matière de ressources forestières qui doit intervenir dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de transmission. Passé ce délai, la transaction est acquise de droit ».
Selon Prof Dodzi Komla Kokoroko, ministre de l’Environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique, si cette disposition législative a aménagé la transaction comme mode de règlement des différends, celles-ci ne saurait être substituée systématiquement à la poursuite judiciaire, qui demeure elle, le mode principal du règlement des litiges, conformément aux articles 110 et suivants du chapitre II du code forestier consacré aux dispositions pénales et aux articles 779 et suivants du nouveau code pénal.
« La transaction en tant que mécanisme alternatif de règlement des litiges, est soumise à ce titre, à des procédures strictes dont le non-respect est susceptible d’engendrer de graves dérives », a-t-il rappelé avant d’ajouter : « Or, il est constaté, dans plusieurs localités, une fixation arbitraire des amendes et une saisie aléatoire en totale opacité des objets d’infraction et des produits délictueux, sans que les responsables de l’Administration des ressources forestières n’en soient informés ni en amont, ni en aval ».
Pour le ministre de l’Environnement, des ressources forestières, de la protection côtière et du changement climatique, le non-respect des règles et procédures instituées par les textes en vigueur encourage des dérives.
« Par conséquent, j’exige que les infractions soient recherchées et constatées par les agents assermentés de l’administration des ressources forestières et les officiers de police judiciaire », a-t-il recommandé et insisté à ce que les procès-verbaux y afférents soient immédiatement notifiés aux contrevenants et transmis sans délai à la hiérarchie.
Aussi a-t-il demandé aux directeurs régionaux, directeurs préfectoraux, chefs brigade et chefs sous-antennes de rappeler à l’ordre leurs équipes pour qu’il soit mis un terme au recours abusif et non encadré des transactions et que toute infraction constatée soit poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code forestier et les moyens et objets utilisés ainsi que les produits délictueux, le cas échéant, soient saisis dans les conditions prévues par l’article 103 et suivants du code forestier, afin d’en empêcher toute récidive.
Rappelant que les agents de conservation et de protection des eaux, forêts, sols et sites demeurent pleinement responsables de la surveillance des zones placées sous leur autorité, il leurs interdit de déléguer cette responsabilité aux écogardes ou à tout autre personnel sans encadrement direct, ni de retarder leur intervention, en cas de flagrance.
@Gapola
