L’Office Togolais des Recettes (OTR) tient à ce que les entités renseignent dans les états financiers, la liste exhaustive des comptes bancaires qu’elles détiennent et utilisent dans le cadre de leurs transactions financières. Pour Philippe Kokou Tchodié, commissaire général, les acteurs concernés doivent se conformer aux nouvelles dispositions.
En effet, suivant les dispositions des articles 22 et 49 du Livre de Procédures Fiscales (LPF), tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques-revenu des affaires ou à l’impôt sur les sociétés, à l’obligation de déclarer son résultat imposable afférant à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente.
Des dispositions en vigueur, ladite déclaration doit être effectuée, selon le cas, au plus tard le 31 mars, le 30 avril ou le 31 mai de chaque année, au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’administration fiscale. Et parmi les informations exigées, doit se figurer ”l’exhaustivité des numéros de comptes bancaires sur la déclaration 1” d’états financiers dont les différents modèles sont disponibles sur la plateforme électronique du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (https://gudef.otr.tg).
Tenant au respect de cette disposition, le commissaire général de l’OTR a par une note d’information à l’intention des opérateurs économiques, experts comptables, comptables agréés, conseil fiscaux invité toutes les entités à se conformer aux dispositions.
” J’invite tous les acteurs concernés à prendre les mesures idoines pour se conformer aux dispositions de la présente note ” a indiqué M. Tchodié.
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