Les immeubles d’habitation secondaire sont désormais imposables à la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (TFPB). Depuis vendredi 12 avril 2024, Philippe Kokou Tchodié, commissaire général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) a rappelé aux contribuables que l’exonération permanente de la TFPB ne concerne désormais que l’immeuble d’habitation principale unique.
En effet, suite à la modification de l’article 261-8 du Code Général des Impôts (CGI), apportée par la loi N° 2023-017 du 27 décembre 2023 portant loi de finances exercice 2024, les immeubles d’habitation secondaires sont désormais imposables à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Pour M. Tchodié, l’exonération de la TFPB sur les immeubles d’habitation ne concerne désormais que l’immeuble d’habitation principale unique pour l’ensemble du territoire togolais.
Ainsi rappelle-t-il qu’à compter du 1er janvier 2024, les immeubles d’habitation secondaires, appartenant aux personnes physiques, ne bénéficient plus d’exonération permanente de la TFPB.
”Tous les immeubles secondaires servant à l’habitation sont imposables à la taxe foncière, quel que soit le montant de la valeur locative et indépendamment de l’identité des occupants ou de leur lien de filiation à l’égard du propriétaire ” a-t-il précisé.
Ainsi compte-t-il sur l’adhésion et le civisme fiscal de tous pour le respect de ces nouvelles dispositions.
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