Le Togo se dote d’une police des eaux pour veiller au respect de la loi du 14 juin 2010 portant code de l’eau. L’arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement de cette police a été pris mercredi 17 janvier 2024, par le Général de Brigade Damehame Yark, ministre d’Etat, ministre de l’eau et de l’hydraulique villageoise.
Appelée à exercer sur toute l’étendue du territoire national, la police des eaux est composée des agents et officiers de police judiciaire, des agents assermentés des ministères chargés de l’Eau, de la Santé, de l’Environnement et de l’Agriculture, des agents assermentés des collectivités territoriales et toute personne mandatée à cet effet par l’Etat.
Dans leurs fonctions, ils peuvent conformément à l’article 4 de l’arrêté avoir entre autres accès aux puits, forages et à tout autre ouvrage ou installation de captage ou de prélèvement d’eaux ou de rejet d’effluents et requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage ou de prélèvement d’eaux ou de rejet d’effluents leurs autorisations ainsi que la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques.
Aussi pourront-ils avoir accès aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules ou bateaux afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses ou examiner les lieux où sont réalisés les opérations de l’origine des infractions ou encore requérir de tout responsable de déversement ou rejets de subsistance polluante dans l’eau, toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Des dispositions protégeant les agents assermentés
Si les agents assermentés de la police des eaux peuvent exercer dans les conditions de protection fixée par le code pénal relatif aux outrages, menaces et violences envers les représentants de l’autorité, ils sont cependant tenus de se conformer aux dispositions en vigueur.
” Tout agent assermenté est tenu d’exhiber son titre, son mandat, son certificat, son attestation, sa carte professionnelle ou tout autre document dûment revêtu de la signature de l’autorité compétente et attestant sa qualité et sa mission ” précise l’arrêté en son article 6.
Aussi est-il autorisé conformément à l’article 7, de requérir à l’assistance de la force publique dans l’exercice de sa fonction.
Quid des peines prévues pour les infractions au code de l’eau
En effet, les infractions du code l’eau sont constatés par des procès-verbaux établis en quatre (4) exemplaires et respectivement transmis au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire, au ministre chargé de l’Eau puis au délinquant.
” Les actions et poursuites sont exercées par le ministre chargé de l’eau devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit du ministère public près les juridictions concernées ” précise l’arrêté en son article 10 et poursuit à l’article 11 que ” Pour toute poursuite relative à une infraction prévue au code de l’eau, les dispositions du droit commun relatives à l’administration de la preuve sont applicables. De même tous les cas non prévus par le code de l’eau, sont couverts par les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en vigueur au moment de la survenance des faits poursuivis ”.
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