Les occupants des domaines de l’Etat ont jusqu’à un an franc pour libérer les parcelles qu’ils occupent illégalement au Togo. Cette décision du gouvernement a été communiqué mardi 19 novembre 2024, par Hodabalo Awaté, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie traditionnelle, Georges Barcola, ministre de l’Economie et des finances et Yawa Tségan, ministre de l’Urbanisme, de l’habitat et la réforme foncière.
En effet, pour protéger les réserves de l’Etat, il s’est tenu du 24 septembre au 14 octobre 2024, une opération pilote de recensement des domaines de l’Etat sur toute l’étendue du territoire du District Autonome du Grand Lomé (DAGL).
Des études de cette opération pilote, il ressort que 68% des domaines de l’Etat sont illégalement occupés.
Dans un communiqué conjoint Awaté Hodabalo, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie traditionnelle, Georges Barcola, ministre de l’Economie et des finances et Yawa Tségan, ministre de l’Urbanisme, de l’habitat et la réforme foncière dénoncent cette situation qui entravent la mise en place des équipements socio-collectifs et des grands projets d’intérêt général.
Ainsi rappelle-t-il à la population que les domaines de l’Etat, communément appelés ” réserves administratives ”, sont des parcelles ou immeubles réservés pour servir d’emprises aux services publics et aux installations d’intérêt général.
” Conformément aux dispositions de l’article 517 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code du foncier et domanial : ” les biens immeubles du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ” ont-ils indiqué avant d’ajouter : ” Par conséquent, ces parcelles ou immeubles réservés ne sauraient faire l’objet d’appropriation privée et nul ne saurait prétendre à quelque droit que ce soit sur de telles propriétés de l’Etat ”.
Ainsi demandent-ils à tous ceux qui occupent illégalement ces propriétés de l’Etat de prendre toutes les dispositions pour les libérer dans un délai d’un an franc. Et passé ce délai, l’Etat prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour la préservation de ses domaines.
Aussi invitent-ils tout acquéreur de terrain urbain, semi-urbain ou rural de redoubler de vigilance en se renseignant auprès des services compétents de l’urbanisme, du cadastre, des domaines, de la direction de l’aménagement, de l’équipement et de la mécanisation agricole (DAEMA) et des directions des services techniques (DST).
Au-delà précisent-ils conformément aux dispositions de l’article 567 du Code foncier et domanial que : ” Tout lotisseur est tenu de contribuer à la constitution de l’emprise des voies publiques et des réserves administratives pour équipement en cédant en toute propriété, 50% de la superficie de ses fonds conformément à la législation relative à l’urbanisme ” avant d’ajouter que : Tous les lotissements qui ne dégagent pas les 50% réglementaires des superficies loties ou à lotir à l’Etat, sont irréguliers ”.
Ainsi disent-ils compter sur la bonne compréhension, le sens de responsabilité, de citoyenneté et de patriotisme de tous, pour la sauvegarde et la protection des domaines de l’Etat.
@Gapola
