Les opérations massives d’établissement d’actes de naissance, annoncées ces derniers temps par les mairies, risquent de se retourner contre les citoyens. Entre doubles actes, filiations contestées et contentieux à la chaîne, l’obtention de la nationalité togolaise et du passeport devient un véritable casse-tête juridique.
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Une bonne intention, un effet pervers
Aider les citoyens à obtenir un acte de naissance est une bonne chose. Mais menées sans préparation, les opérations d’établissement massif d’actes de naissance produisent l’effet inverse de celui recherché. Elles multiplient les contentieux au service de la nationalité et à la direction de la documentation — le service des passeports —, où l’on découvre désormais des citoyens titulaires de deux actes de naissance différents.
Le problème n’est pas anodin. L’acte de naissance n’est pas un simple papier : c’est la première pièce de la chaîne qui mène à la carte d’identité et au passeport. Un acte douteux fragilise donc toute la chaîne : certificat de nationalité, carte d’identité, passeport. Deux actes différents pour une même personne, c’est deux filiations possibles, et donc une nationalité contestable.
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Le socle de la nationalité
Trois textes montrent l’importance cruciale de l’acte de naissance. Le Code de la nationalité (ordonnance n°78-34 du 7 septembre 1978), en son article 3, dispose : « Est togolais l’enfant né d’un père togolais ». La filiation inscrite dans l’acte détermine donc directement la nationalité. Le Code de l’enfant (loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007), article 17, élargit la transmission par la mère : « L’enfant de mère ou de père togolais est togolais ». Mais ce texte repose toujours sur la filiation prouvée par l’acte. Enfin, le Code de la nationalité, articles 70 et suivants, confie au ministre de la Justice seul le pouvoir de délivrer le certificat de nationalité.
Quatre situations, une seule procédure : le juge
La loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil distingue quatre situations. Pour chacune, elle désigne une procédure précise, et aucune ne permet de dresser un second acte.
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- Vous avez perdu votre extrait. Faites une déclaration de perte à la police, puis demandez une copie de la souche à la mairie où la naissance a été déclarée. L’acte n’a pas disparu : il reste au registre (art. 13 et 36).
- Le registre de la mairie a été détruit ou perdu. Il faut une reconstitution par jugement (art. 25, 27 et 28). Le volet conservé au greffe ou au ministère peut servir de preuve.
- Il n’existe aucune souche. La naissance n’a jamais été déclarée dans les 45 jours (art. 18). La solution est le jugement supplétif (art. 30), transcrit ensuite au registre (art. 31).
- L’acte contient une erreur. La correction passe par un jugement de rectification (art. 25, 26 et 29).
Le tribunal, seul compétent
Sur la reconstitution, la rectification et le jugement supplétif, la loi ne laisse aucune place à l’initiative de la mairie. L’article 25 est sans ambiguïté : ces opérations « ne sont effectuées qu’en vertu d’un jugement du tribunal de première instance ». Le maire tient le registre (art. 15), mais il n’en dispose pas.
Cette compétence exclusive s’organise autour de quatre règles : une compétence matérielle exclusive (seul le juge peut toucher à un acte existant ou suppléer un acte absent), une compétence territoriale précise (le tribunal du ressort du centre d’état civil où l’acte a été dressé ou aurait dû l’être), un débat contradictoire et un recours (le jugement peut être frappé d’appel), et une transcription d’office (une fois définitif, le jugement est transcrit au registre).
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Pourquoi le juge ? Parce que l’acte de naissance fait foi de la filiation, et donc de la nationalité. Modifier un acte, c’est modifier l’état d’une personne. Cette décision exige un magistrat indépendant, une procédure et la possibilité d’un appel. Une mairie qui dresse un nouvel acte pour une personne déjà inscrite ne répare rien : elle crée un doublon, que le service de la nationalité ou celui des passeports finira par découvrir.
Ce que risque le détenteur d’un double acte
Le double acte n’est pas une simple irrégularité administrative : il peut constituer une infraction, pour le citoyen comme pour l’agent. L’article 680 du Code pénal punit celui qui atteste faussement, devant un officier public, des faits que l’acte est destiné à prouver : 1 à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 à 5 000 000 FCFA d’amende. L’usage de faux est puni comme le faux lui-même (art. 673). Quant à l’officier d’état civil qui enregistre sciemment de fausses déclarations, il encourt 5 à 10 ans de réclusion (loi n° 2009-010, art. 41).
Le citoyen de bonne foi, envoyé vers une opération de masse sans savoir qu’il avait déjà un acte, n’est pas un faussaire. Mais il devra quand même régulariser sa situation devant le juge, à ses frais et avec retard.
Recommandations : ce qui peut être fait dès aujourd’hui
- Former avant d’agir. Former les maires et les agents d’état civil à ces procédures avant de lancer toute opération.
- Vérifier la souche. Rechercher systématiquement dans les registres s’il existe déjà un acte avant d’en établir un nouveau.
- Aller vers le juge, pas autour de lui. Organiser avec les tribunaux des audiences foraines de jugements supplétifs, plutôt que de produire des actes à la chaîne.
- Ne jamais corriger un acte à la main. Une rature, une surcharge ou un ajout au bic rend l’acte suspect : il sera refusé par les services de la nationalité et des passeports.
- Informer d’abord. Expliquer aux citoyens quelle procédure les concerne : copie, reconstitution, jugement supplétif ou rectification.
Ce que devrait changer une réforme de la loi
Plusieurs pistes de réforme sont sur la table : confier la reconstitution à la charge de la mairie et non du citoyen (le registre est tenu sous la responsabilité du maire) ; porter le délai de déclaration de 45 jours à un an ; permettre la déclaration en ligne via une plateforme reliée aux maternités ; confier la transcription au tribunal ; confier à la mairie la rectification des erreurs purement matérielles, sous contrôle du procureur, comme en France depuis 2016 ; et sécuriser la filiation paternelle par une déclaration conjointe des deux parents lorsque le père est connu.
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Aider les citoyens à obtenir leur acte de naissance est une bonne chose. Mais l’aide utile, c’est celle qui informe, qui vérifie et qui respecte la compétence du juge. C’est aussi celle qui allège la charge du citoyen : reconstitution aux frais de la commune, délai réaliste, démarches en ligne, transcription assurée par le tribunal. Mieux vaut un acte reconstitué par le juge qu’une double identité punie par la loi.
Winner Prince KOFFI
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