La délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour le transfert de fonds est désormais soumise à des renseignements sur l’identité bancaire au Togo. Selon un communiqué, l’Office Togolais des Recettes (OTR) a rendu obligatoire lundi 04 décembre 2023, la mention des informations d’identité bancaire au titre de la délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour transfert de fonds.
Selon Philippe Kokou Tchodié, commissaire général de l’OTR, tous « les requérants sont tenus d’indiquer sur le formulaire de demande des actes fiscaux pour les professionnels, au niveau de la rubrique ”Transfert de Fonds” les informations relatives aux banques ou établissements financiers ainsi que les numéros de comptes sur lesquels les opérations de transfert seront effectuées en joignant le cas échéant, les relevés d’identité bancaire ».
Par ailleurs, il appelle tous les requérants au civisme fiscal pour se conformer aux dispositions de la présente note.
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