L’Office Togolais des Recettes (OTR) fixe au mardi 31 décembre 2024, le dernier délai pour le paiement des droits liquidés à la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF). Passé ce délai, l’OTR annonce agir conformément aux dispositions en vigueur au Togo.
Dans un communiqué, le commissaire général de l’Office Togolais des Recettes (OTR), Philippe Kokou Tchodié rappelle aux termes de l’article 97 du Livre de Procédures Fiscales, le paiement des droits liquidés suite à la présentation des réquisitions notamment de première immatriculation, de mutation partielle et totale, d’inscription hypothécaire, à la conservation foncière sont « payables au comptant ».
Ainsi, il porte à l’attention des requérants, notamment les cabinets de notaires dont les réquisitions liquidées sont restées impayées de régulariser leur situation au plus tard le 31 décembre 2024.
” Passé ce délai, l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l’Etat ”, précise-t-il.
Par ailleurs, il remercie tous les usagers pour leur bonne compréhension.
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