L’Office Togolais des Recettes (OTR) décide des exonérations et franchises sur les marchandises. Dans un communiqué, Philippe Kokou Tchodié, commissaire général rappelle les conditions pour bénéficier de la mesure d’exonérations et franchises sur les marchandises.
En effet, la décision vient en application des dispositions de l’article 216 de la loi N°2018-007 du 25 janvier 2018 portant Code des douanes qui dispose que : ” Tout certificat de don délivré et signé par un intermédiaire ne peut être admis au bénéfice des exonérations et franchises”.
En conséquence, ne sont valables et acceptés pour les exonérations et franchises, les certificats de don obligatoirement délivrés et signés par les donateurs réels des marchandises.
Par ailleurs, le commissaire général dit compter sur le civisme fiscal de tous, pour le respect scrupuleux de la mesure.
Caleb AKPONOU
