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Tout Gouvernement a besoin des impôts pour financer sa politique de développement. Au Togo, la mission de collectes des impôts est confiée à l’Office Togolais des Recettes (OTR). Et si obligation est faite aux contribuables de payer les impôts, ces acquittements volontaires sont tout aussi bénéfiques aux contribuables, en offrant des avantages aux entreprises. Cependant, être en règle avec le Commissariat des impôts de l’OTR, requiert tout un processus.
Etant un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques, les impôts servent avant tout, à financer les dépenses publiques du Gouvernement. Et s’en acquitter, relève non seulement du civisme fiscal mais offre divers avantages aux contribuables notamment les entreprises.
D’où la nécessité de maîtriser les modalités de payement des impôts, afin de s’en acquitter et de permettre au Gouvernement de disposer des ressources pour financer ses programmes de développements.
Selon Philippe Plassi, Inspecteur des impôts, tout le processus commence d’abord par l’immatriculation de l’entreprise, qui peut se faire en moins de 8 heures sur la plateforme du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
« Une fois que l’entreprise est créée, le propriétaire doit se référer à un centre des impôts du ressort territorial du siège de son entreprise pour se faire créer un dossier fiscal. C’est en ce moment qu’il commence par honorer ses obligations fiscales », a-t-il indiqué.
En effet au Togo, le système fiscal étant déclaratif auto liquidé, il revient donc au responsable de l’entreprise de déclarer ses bénéfices, de communiquer les informations de son entreprise au Commissariat des impôts et enfin de procéder au paiement de ses impôts.
« S’il arrivait que l’entreprise démarre ses activités avant le 30 juin de l’année, pour être en règle, elle est tenue de déposer les déclarations de résultats pour le compte de l’année de démarrage au plus tard le 31 mars lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle. Et lorsqu’il s’agit d’une société, cela doit se faire avant le 30 avril. Les déclarations annuelles de résultats doivent comporter les documents que sont le bilan des activités, le compte de résultats et les notes annexes », a précisé M. Plassi.
Qu’il s’agisse des sociétés ou des entreprises individuelles, elles sont appelées à verser des contributions volontaires mais obligatoires qui sont entre autres, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au cas où l’entité est soumise, les Impôts sur les sociétés, les Impôts sur le revenu catégories revenus d’affaires, la Patente, la TPU du régime déclaratif selon que l’entité ait fait l’option à la création, la Taxe foncière sur les propriétés bâties et bien d’autres contributions.
Quels sont les avantages pour le contribuable ?
Payer volontairement ses impôts offre plusieurs avantages aux contribuables, qui pourraient se voir exonérer de plusieurs taxes auprès de l’administration fiscale et bénéficier auprès de l’Etat des marchés publics.
« Les avantages fiscaux qu’offre l’OTR pour nous propriétaires d’entreprises sont multiples à condition que la déclaration de nos activités respecte les règles du civisme fiscal. Ces avantages concernent entre autres, l’exonération temporaire de tout prélèvement et retenue à la source sur les intérêts des emprunts d’au moins 5 ans contractées hors du Togo par des personnes morales togolaises avec l’autorisation du ministre de l’Economie et des Finances. Aussi, nous bénéficions de l’exonération de l’impôt sur les intérêts des sommes inscrites sur les livres d’épargne, l’exonération d’impôts sur les revenus des emprunts ou obligation des associations, sociétés coopératives ou institutions mutualistes et leurs membres. Faire preuve de civisme fiscale peut aussi vous faire bénéficier de l’exonération des intérêts ou produits des autres titres d’emprunt émis par l’Etat et les collectivités publiques secondaires », a confié le Directeur d’une société de distribution de boissons, qui requiert l’anonymat.
Au-delà poursuit-il, « les entreprises à débuter nouvellement leurs activités bénéficient jusqu’à deux ans d’exonération de la patente à leurs premières années d’exercice à la seule condition qu’elles soient déclarées volontairement au CFE. Aussi pour les 12 premiers mois, vous bénéficiez de l’exonération du minimum forfaitaire de perception. Mais en cas d’illégalité, votre entreprise peut être appelée à supporter plus de charge que prévue ».
Pour Philippe Plassi, Inspecteur des Impôts, le civisme fiscal, peut également offrir à toute personne physique ayant la qualité de commerçant, d’industriel, d’artisan ou d’agriculteur dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à cent millions (100.000.000 FCFA) hors taxe et qui a adhéré à un centre de gestion agrée (CGA), les avantages fiscaux ci-après.
– Une réduction de 40% de l’impôt synthétique ou de l’impôt sur le revenu de la 1ère à la 4ème année à compter de la date d’adhésion.
– Une amnistie de trois (3) ans au regard du contrôle fiscal est aussi accordée sauf en cas de fraude fiscale dument constatée.
Cependant, le contribuable non adhérant des CGA mais relevant des structures d’encadrement et de promotion du secteur informel comme l’ANADEB ou la DOSI, bénéficient pendant une période de deux ans d’une réduction de l’impôt synthétique ou de l’impôt sur revenu. Mais à condition qu’elles tiennent une comptabilité complète et régulière.
Selon M. Plassi, les personnes physiques et personnes morales qui investissent au Togo dans des conditions définies par le Code général des impôts, peuvent aussi bénéficier d’une réduction de la base d’imposition de l’impôt sur les revenus ou sur les sociétés. Cette réduction correspond à un montant maximum égal aux trois quarts des sommes réellement et effectivement payées au titre des investissements. Mais ceci, dans la limite de 50% des bénéfices nets imposables ou revenu de l’année ou de l’exercice comptable au cours duquel le programme d’investissement ou la déclaration de souscription d’actions ou d’obligation a été approuvé.
Aussi, le civisme fiscal ouvre la porte aux contribuables, de pouvoir participer aux appels d’offres de l’Etat. Mais dans le cas contraire, l’entreprise non en règle risque de se voir fermer les portes et supporter plus de charges fiscales.
A en croire M. Plassi, l’acquittement des impôts permet au Gouvernement de financer ses projets de développement.
« Payer ses impôts se révèle avant tout un devoir civique et permet à l’Etat d’exécuter les projets de développement. C’est grâce aux impôts, que l’Etat arrive à financer le secteur agricole, de la santé et à construire les infrastructures publiques », a-t-il rappelé.
D’où des différentes initiatives de l’OTR pour sensibiliser les contribuables, à participer volontairement à cet acte civique afin de permettre au Gouvernent de disposer des ressources financières nécessaires pour ses projets de développement.
Créé en décembre 2012, l’Office Togolais des Recettes (OTR) est chargé de la collecte des recettes publiques. Il est le fruit de l’intégration des deux principales régies financières que sont la Douane et les Impôts. Et ces dernières années, l’Office s’est donné pour mission, la promotion du civisme fiscal en vue d’amener les populations à une contribution volontaire à l’impôt.
Caleb AKPONOU
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