Au Togo, les conseils municipaux qui délibèrent et passent des accords sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat sont visés par Awaté Hodabalo. Selon le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative est soumis à une autorisation préalable.
Dans une note aux maires, Awaté Hodabalo, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires dit constater que des conseils municipaux délibèrent et passent des accords et conventions sur des domaines fonciers appartenant à l’Etat de leur compétence territoriale.
Ainsi rappelle-t-il aux maires que la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020 est toujours de rigueur et d’application scrupuleuse.
” Pour disposer d’une réserve administrative située sur le territoire communal, le maire adresse officiellement et par voie hiérarchique, une demande d’affectation de ladite parcelle au Ministre de l’Economie et des Finances qui a en charge le service des domaines “ a déclaré M. Awaté conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial.
” Par conséquent, tous contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances, est nul et de nul effet “ a indiqué le ministre en charge de l’Administration territoriale.
Pour M. Awaté, ces directives s’imposent aux 117 communes du Togo.
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