L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO relatif au Togo continue d’alimenter le débat public. Face aux différentes lectures qui en sont faites, le Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile appelle à s’en tenir au contenu exact de la décision judiciaire.
Le débat autour de l’arrêt n°ECW/CCJ/JUD/01/26 de la Cour de justice de la CEDEAO et de la réforme constitutionnelle togolaise était au cœur d’une conférence de presse organisée jeudi 3 septembre 2026 à Lomé par le Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile.
Animée par Me Bertin K. Amegah-Atsyon, coordonnateur du réseau, la rencontre avait pour thème : « Clarification portant sur l’arrêt de la Cour de justice de la Communauté CEDEAO, la soi-disant crise politique au Togo ». Elle visait notamment à apporter des éclaircissements sur la portée de la décision rendue le 29 janvier 2026, dans un contexte marqué par les débats sur la réforme constitutionnelle et le mémorandum porté par une partie de l’opposition et certaines organisations de la société civile.
Pour le réseau, il est essentiel de ne pas faire dire à l’arrêt ce qu’il ne contient pas. L’organisation estime que la décision de la Cour doit être interprétée à partir de son dispositif et de ses conclusions précises, sans lui attribuer des injonctions qui n’y figurent pas.
Dans sa déclaration liminaire, le réseau affirme notamment que la Cour « n’a ni annulé la Constitution du 6 mai 2024, ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national ». Il soutient également que la juridiction communautaire « n’a pas déclaré le rétablissement automatique de la Constitution de 1992 » et « n’a pas déclaré nulles les institutions issues de la réforme ».
« Ils ne commentent pas un arrêt : ils écrivent le leur »
Le coordonnateur du réseau dénonce ainsi les interprétations qu’il juge excessives de la décision judiciaire.
« Ils ne commentent pas un arrêt : ils écrivent le leur », a lancé Me Bertin K. Amegah-Atsyon, estimant que certains acteurs chercheraient à s’appuyer sur l’arrêt de la CEDEAO pour conforter des positions politiques qui, selon lui, ne correspondent pas au contenu de la décision.
Sur la question du droit des citoyens à participer à la conduite des affaires publiques, le réseau relève que la Cour n’aurait pas retenu la responsabilité de l’État togolais, faute d’éléments démontrant que les citoyens avaient été empêchés de voter, de se présenter aux élections ou de participer au processus électoral.
Pour les responsables de l’organisation, ces éléments doivent être pris en compte afin d’éviter une instrumentalisation politique d’une décision judiciaire.
Pas de « retour à la case départ », selon le réseau
Me Bertin K. Amegah-Atsyon a également tenu à préciser que la Cour de justice de la CEDEAO n’a pas demandé au Togo de suspendre sa Constitution.
Selon lui, toute éventuelle révision constitutionnelle doit s’effectuer dans le respect des procédures prévues par le droit togolais. Il estime par ailleurs que, si la Cour a relevé des problèmes liés à la procédure ayant conduit à l’élaboration de la Constitution, elle n’a pas pour autant ordonné un retour à la situation antérieure.
« La Cour a été claire : elle a condamné le Togo peut-être pour la procédure ayant abouti à l’élaboration de sa Constitution, mais elle n’a pas dit de retourner à la case départ », a-t-il déclaré.
Le dispositif, cœur de la décision judiciaire
De son côté, Me Kossi Jil-Benoît Afangbedji, président des organisations de défense des droits de l’homme, a insisté sur la nécessité de comprendre la structure d’un arrêt avant d’en tirer des conclusions politiques.
Il a rappelé qu’une décision de justice comporte notamment les qualités, les motifs et le dispositif. Si les qualités présentent les parties, et les motifs exposent le raisonnement juridique de la juridiction, c’est le dispositif qui énonce la décision finale.
« Un arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ne saurait être interprété au-delà de son dispositif et de sa portée juridique exacte », a-t-il souligné.
Le responsable a toutefois reconnu l’importance de la Cour de justice de la CEDEAO dans la protection des droits de l’homme. Il a notamment relevé que la juridiction communautaire avait constaté une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, tout en soulignant qu’elle n’avait pas constaté de violation du droit de vote ou du droit de participation aux affaires publiques.
« Si l’arrêt ne prévoit pas une contrainte, une obligation à la charge de l’État togolais, on ne va pas créer ça, inventer ça », a-t-il insisté.
Le dialogue plutôt que la confrontation
Au-delà de la controverse juridique, le Réseau panafricain appelle les acteurs politiques et sociaux à éviter une nouvelle confrontation autour de l’arrêt de la CEDEAO.
Pour Me Kossi Jil-Benoît Afangbedji, le Togo doit regarder vers l’avenir. « Nous sommes dans un pays qui doit aller de l’avant », a-t-il déclaré, appelant les différentes parties à privilégier le rapprochement, la compréhension et le compromis.
Le responsable a également rappelé que la défense des droits de l’homme doit contribuer à la préservation de la paix.
« Notre mission sacro-sainte, c’est de faire en sorte que la paix règne dans notre pays. Et pour que cette paix règne, il faut que les gens arrivent à se rapprocher, arrivent à se comprendre, arrivent à avoir un compromis et non une compromission », a-t-il indiqué.
Pour illustrer son appel à l’unité, il a repris une citation attribuée au roi Guézo d’Abomey : « Lorsque chacun aura apporté son doigt pour boucher le trou de la jarre, l’eau n’y jaillira pas ».
À travers cette sortie médiatique, le Réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile réaffirme ainsi sa volonté de contribuer à l’apaisement du climat politique au Togo. Il se dit disponible pour participer à toute initiative sérieuse susceptible de favoriser la cohésion nationale et la consolidation de l’État de droit.
Dans le débat autour de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, de la réforme constitutionnelle et du mémorandum de l’opposition, le réseau invite finalement les différents acteurs à privilégier le dialogue, le compromis et le respect des règles communes, plutôt que la radicalisation des positions.
Nicole MLAGA
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