L’Office Togolais des Recettes (OTR) va collecter la taxe sur la plus-value sur les opérations de mutations partielles. La perception débute mardi 1er aout 2023, sur l’ensemble du territoire national.
Conformément à l’article 82 du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles sont soumises à titre libératoire à une taxe sur la plus-value.
Dans un communiqué, Philippe Kokou Tchodié, commissaire général de l’OTR, invite les usagers de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE) à s’acquitter de ladite taxe.
” A cet effet, le commissaire général informe tous les usagers qu’à compter du 1er août 2023, la perception de ladite taxe, jusque-là opérée sur les mutations totales, sera étendue à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles (morcellements) de titres fonciers ” a-t-il indiqué.
Par ailleurs, M. Tchodié remercie les usagers des services de la DCCFE pour leur bonne compréhension.
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