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Dans le but de favoriser la célérité dans l’obtention du casier judiciaire, le Gouvernement a numérisé le processus. Par arrêté ministériel, Pius Agbetomey, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la législation fixe l’organisation et le fonctionnement du service national du casier judicaire automatisé. De son coté, Sani Yaya, Ministre de l’Economie et des finances, indique les frais applicables à la délivrance dudit document.
Par arrêté N°98/ML, le Centre national du casier judiciaire est chargé de gérer le fichier national de condamnation, de délivrer le casier judiciaire des Togolais nés à l’étranger et des personnes d’indenté douteuses, de délivrer les bulletins des casiers judicaires ainsi que les attestations de condamnation.
Du coup, le Directeur des Affaires pénales et des grâces facilitera la collaboration entre les différents services à savoir les Services de sécurité et l’Agence nationale d’Identification.
Il est aussi chargé de diriger le Service de casier judiciaire national, qui comprend le Bureau de traitements, le Bureau juridique, le Bureau informatique, le Bureau des réclamations et le Secrétariat.
Concernant la répartition des Bureaux, le Centre de traitement est établi auprès des tribunaux de droit commun et comprend un Bureau de traitement fonctionnant sur la supervision du Greffier en chef.
Le Bureau juridique aura pour missions de suivre les difficultés d’enregistrement, de répondre dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions pour ne citer que ceux-là.
Le Bureau informatique étudiera les besoins en informatisation du service des Casiers judiciaires nationaux, proposer toutes modifications utiles des applications informatiques et assurer la conception, la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques spécifiques au Casier judiciaire national.
Le bureau de réclamation répondra aux demandes de réclamations adressées au Service national des casiers judiciaires automatisés, tandis que le Service de secrétariat sera chargé de centraliser la réception et le traitement des informations adressées au Chef de service.
Quid des demandeurs du casier judiciaire automatisé
En effet les demandes du casier judicaire automatisé sont faites en ligne sur le portail du Service national de casier judiciaire automatisé.
« Le demandeur du bulletin n°1 ou 2 soumet sa demande via un compte d’accès qui lui est créé à sa demande par le service national du casier judiciaire automatisé », a précisé l’arrêté.
Cependant le demandeur du bulletin n°3, peut directement soumettre sa demande via le portail du Service national automatisé.
Les frais en vigueur
En effet, conforment aux nouvelles dispositions et en référence à l’arrêté interministériel N°100 pris par Pius Agbetomey et Sani Yaya, respectivement Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Ministre de l’Economie et des finances, les prix des bulletins sont fixés comme suit :
-Bulletin n°1 : sans frais
-Bulletin n°2 sans frais
-Bulletin n°3 : cinq cent (500) FCFA
-Attestation de condamnation ou de non condamnation : cinq cent (500) FCFA
Par ailleurs, le Secrétaire général du ministère de la justice et de la législation est chargé de la mise en œuvre de ces différents arrêtés.
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