L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 continue de susciter des débats au Togo. Rendu le 29 janvier 2026 dans l’affaire opposant la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants à l’État togolais, il a notamment conclu à une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Face aux nombreuses interprétations de cette décision, le Dr Yaouza Ouro-Sama, alors greffier en chef de la juridiction communautaire, rappelle d’abord une règle selon laquelle une juridiction ne commente pas ses propres décisions.
Pas question, pour le responsable du greffe, d’entrer dans une lecture politique ou dans une interprétation extensive de la décision. Interrogé sur la réforme constitutionnelle qui a profondément modifié l’organisation des pouvoirs au Togo, le Dr Yaouza Ouro-Sama se veut prudent.
« Je ne suis pas un homme politique. Je suis là en tant que greffier en chef de la Cour de justice de la CEDEAO. Je ne suis pas appelé à commenter les arrêts de la Cour ».
Il rappelle que le rôle de la juridiction est de rendre ses décisions et que celles-ci doivent ensuite être appréhendées à partir de leur contenu. Le registre de la Cour confirme que l’arrêt concernant la Ligue togolaise des droits de l’homme et les autres requérants a été rendu le 29 janvier 2026.
Sur le fond, le responsable du greffe accepte toutefois de rappeler ce que dit le dispositif de l’arrêt, sans aller au-delà.
« L’arrêt dit qu’effectivement la modification est anticonstitutionnelle ».
La décision de la Cour a conclu que la révision constitutionnelle du 25 mars 2024 constituait, au regard notamment de son contexte, de son contenu et de ses effets, un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de l’article 23 de la Charte africaine.
C’est sur la question de la notification que le Dr Yaouza Ouro-Sama se montre le plus catégorique. Alors que des contestations ont circulé au Togo sur la transmission de la décision aux parties, il affirme que l’arrêt a bien été notifié.
« L’arrêt, il est là. Il a été rendu. Il a été notifié aux parties depuis le 29 janvier 2026 à 16h41, heure d’Abuja, 15h41, heure universelle, aussi bien à l’avocat du requérant qu’au ministère de la Justice de la République togolaise ».
Cette précision rejoint le propos rapporté dans son entretien récent, dans lequel il insiste sur la nécessité de s’en tenir aux actes de procédure plutôt qu’aux interprétations qui circulent autour de l’arrêt.
Pour le responsable de la juridiction communautaire, les avocats ont une responsabilité particulière dans cette séquence. Il les appelle à la prudence dans leurs prises de position, notamment lorsqu’il s’agit de la compétence de la Cour ou de la notification de ses décisions.
L’exécution des décisions
Au-delà de la controverse togolaise, le Dr Yaouza Ouro-Sama replace le débat dans une problématique plus large qui est celle de l’exécution effective des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO.
La question est récurrente pour la juridiction communautaire. Une décision de justice n’a de portée concrète que si elle est effectivement mise en œuvre. Dans son entretien, le responsable du greffe indique d’ailleurs que l’amélioration du taux d’exécution des décisions figure parmi les axes du plan stratégique 2026-2030 de la Cour.
Sur le dossier togolais, il refuse toutefois de se transformer en commentateur de la décision. Son message se veut surtout procédural : l’arrêt a été rendu, il a été notifié aux parties et son contenu doit être lu à partir de la décision elle-même.
Une mise au point qui intervient alors que, plusieurs mois après le jugement du 29 janvier 2026, l’arrêt continue d’alimenter les débats politiques et juridiques au Togo.
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