Les contribuables peuvent continuer de payer la taxe sur la plus-value de cession à titre onéreux du bien immeuble jusqu’au 31 décembre 2024, pour la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF). Passé ce délai, Philippe Tchodié, commissaire général de l’Office Togolais des Recettes (OTR) a mis en garde lundi 28 octobre 2024, tous les contrevenants qui s’exposent à des sanctions.
Conformément aux dispositions de l’article 48 alinéa 2 du Livre de Procédures Fiscales, le paiement de la taxe sur la plus-value de cessions à titre onéreux de biens immeubles a lieu « dans le mois qui suit celui au cours duquel les sommes taxables ont été payées ».
” A cet effet, il est porté à l’attention de tous les contribuables, notamment les cabinets de notaires et les cessionnaires, qui restent devoir cette taxe de régulariser leur situation au plus tard le 31 décembre 2024 ” a indiqué M. Tchodié.
Ainsi précise-t-il que passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux sanctions prévues par le Livre de Procédures Fiscales notamment en son article 115 et l’administration fiscale se réserve le droit d’engager toute mesure prescrite en vue du recouvrement de la créance de l’Etat.
Par ailleurs, le commissaire général de l’OTR remercie tous les usagers pour leur bonne compréhension.
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