Tard dans la nuit de mercredi, les 90 députés présents à la plénière de l’Assemblée nationale, ont voté à l’unanimité le projet de loi portant révision constitutionnelle du gouvernement togolais. La nouvelle révision constitutionnelle limite le mandat présidentiel à 5 ans, renouvelable une seule fois sans le bout de phrase « en aucun cas, nul ne peut faire plus de deux mandats », cher à l’opposition. Cependant, les députés prennent bien soin de préciser que la modification de l’article 59, n’est pas rétroactive.
L’article 59 nouveau dispose que le président « est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ».
Par le vote de cet article, les députés issus des législatives du 20 décembre 2018, limitent le mandat présidentiel tout en prenant bien soin de préciser que cet article n’est pas rétroactif. L’alinéa 2 de l’article 158, dispose que « les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre des mandats ».
L’article 60 indique que l’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours.
En plus du mandat du présidentiel, la réforme limite les mandats des députés et des membres de la Cour Constitutionnelle. Ainsi l’article 52 nouveau, dispose que « les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six(6) ans renouvelable deux fois. Chaque député est le représentant de la nation toute entière. Tout mandat impératif est nul ».
L’article 100 limite le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle à Six (6) renouvelable une fois. Elle est composée de neuf membres désignés entre le président de la République, l’Assemblée nationale, le sénat, les avocats et les universitaires.
Notons que les réformes constitutionnelles et institutionnelles sont des recommandations de l’Accord Politique Global (APG) signé en 2006.
