L’acte législatif du 13 mai 2007 abrogeant la loi de 1998 tout en gardant l’ossature textuelle de cette loi relative à la décentralisation et aux libertés locales constitue le dispositif normatif servant de pierre angulaire au processus de décentralisation au Togo. La commune étant la plus petite subdivision administrative du territoire national concerne toutes les communautés d’où la nécessité de faire la pédagogie ou de libéraliser de manière méticuleuse toutes les informations relative à cette échéance électorale. La communalisation effective du Togo, serait l’aboutissement d’un processus d’autonomisation des communes à l’échelle national.
La décentralisation suppose la création au sein de l’État des collectivités territoriales dotées de personnalité morale, habilitée à s’administrer elles-mêmes dans des conditions d’une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux. C’est une véritable autogestion administrative permettant de responsabiliser les populations locales.
Au Togo, les disparités de développement économique sont ostensibles opposant le Togo qui est la capitale Lomé et le Togo périphérique qui est la province. La nécessité des élections aujourd’hui s’impose tout naturellement quand on sait que les élections communales sur la Terre de nos Aïeux, remonte à 1987. Une trentaine d’années de disette en matière d’organisation administrative territoriale avec des élus locaux. Ce passage à vide a véritablement desservi, un préjudice à l’élan de développement du pays.
Dès le 30 juin, une nouvelle ère s’ouvre avec la responsabilisation des populations locales et la valorisation du capital humain endogène car ces derniers ont désormais la possibilité de prendre des résolutions publiques majeures à caractère locales. Du point de vue juridique, l’orthodoxie sera également mise en valeur car le caractère anticonstitutionnel des dispositions transitoires qui ont permis de légitimer les délégations spéciales depuis tant d’années prendront fin car la disposition constitutionnelle de la IVème République togolaise relative aux collectivités territoriales, Article 141 Alinéa 4 énonce expressément que « Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel, dans les conditions prévus par la loi ».
La compétence locale, tout comme l’émulation de développement entre les communes nous profiterait indéniablement. La décentralisation dans son déploiement effectif invite les habitants des communes à l’échelle national à prendre en main leurs propres affaires et plus précisément à en confier la gestion à leurs représentants élus, vise également une plus grande démocratie là où sans doute elle est particulièrement nécessaire c’est-à-dire à la base, et c’est pourquoi on pourra les considérer comme de véritables contre pouvoirs.
La satisfaction des aspirations des populations qui d’une part s’estiment non sans raison mieux informées et mieux qualifiées que quiconque pour administrer les communes, décider de leur avenir et d’autre part garder leurs originalités et leurs traits propres. Le Togo aura par ces élections une image intéressante, démentant la rhétorique habituelle qui consiste à nous présenter comme une démocratie primitive ou reptilienne. Cette image affreuse pourra connaitre un changement radical avec le processus de décentralisation. Utile cette démocratie de proximité qui pourra offrir à nos communautés des biens communautaires, les rendant productives et résilientes. La compétence du maire et de ces élus locaux sont expressément définis par la loi du 13 mars 2007 modifié ultérieurement. Le conseil municipal est un organe délibératif local, réglant par ses délibérations les affaires de la commune, il programme et met en œuvre les actions de développement de la commune (urbanisation, éducation, environnement, santé) en harmonie avec les orientations nationales.
Ce conseil est présidé par le maire qui établit l’ordre des séances des réunions, exécute les délibérations, et coordonne les actions de développement. Le régime fiscal local comme la perception des taxes, des impôts, et des droits municipaux. L’ordre public comme la tranquillité, la salubrité, sureté publique est exercé par le maire par l’intermédiaire de la police municipale. La gestion des finances publiques qui est au cœur de la gestion locale sera l’œuvre des chambres régionales des comptes qui sont des démembrements de la cour des comptes, qui jugeront la comptabilité des communes. Du point de judiciaire, il est nécessaire de créer les juridictions administratives par opposition aux juridictions de droit commun permettant de statuer sur les contentieux issus de la gestion communale. Le maire étant sous tutelle au préfet qui représente le pouvoir central sauvegardant les intérêts nationaux, ce dernier pourra soumettre les actes administratifs par le déféré préfectoral aux juridictions administratives.
En définitive, les implications juridiques des élections communales sont diverses d’où leurs nécessités. Désormais la vivacité de notre démocratie rythmera avec une décentralisation bien ancrée à l’échelle nationale. Un véritable enjeu institutionnel se dessinera lors des élections communales avec les élections communales du 30 juin. Avec la mise en place du sénat, qui institutionnellement fera de notre pouvoir législatif monocaméral, désormais bicaméral, le parlement ne pourra plus statuer en premier et dernier ressort en matière législative. Un enjeu important se présente pour l’opposition qui pourra créer un équilibre institutionnel dans cette deuxième chambre législative en cherchant la majorité au sénat quant on sait que la classe politique dirigeante est ultra majoritaire au parlement.
Ashraf
