Depuis que le Togo a acté en 2019, sa décentralisation, ce n’est pas l’envie de destituer ou de révoquer un maire qui en manque dans les 117 communes que compte le pays. Seulement, elle ne pourra s’opérer que sur la base des modalités de révocation ou de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional.
Selon le décret N°2022-083/PR fixant les modalités de révocation ou de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional la révocation et la destitution sont prévues aux articles 115, 135, 262 et 283 de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021 et la loi n° 2022-011 du 04 juillet 2022.
Ainsi, un maire ou président de conseil régional peut être destitué ou révoqué lorsqu’il est coupable de détournement de fonds publics, concussion ou corruption, emprunts d’argent sur les fonds de la commune ou de la région, faux en écritures publiques, établissement et usage de faux documents administratifs, endettement de la commune ou de la région résultant d’un acte de mauvaise foi ou d’une faute de gestion, refus de signer ou de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil ou encore, refus de réunir le conseil municipal ou régional au moins une fois le trimestre.
Aussi peuvent-ils faire objet de révocation ou de destitution pour non-respect des préconisations du conseil relatif à l’amélioration du cadre de vie des populations, contournement de la loi en vigueur, manque de transparence de gestion, modification unilatérale des délibérations du conseil ou déplacement hors du pays sans autorisation préalable du ministre de tutelle.
Cependant, toute décision de révocation ou de destitution est susceptible de recours.
” La révocation du président du conseil régional ou du vice-président est décidée par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la décentralisation” a précisé le décret.
La procédure en cas de crise de confiance
En cas de désaccord ou de crise de confiance entre le conseil municipal et le maire ou entre le conseil régional et son président, la majorité du conseil convoque une session extraordinaire du conseil municipal ou régional devant statuer sur un vote de défiance.
Dans un délai de 15 jours à compter de la date d’enregistrement à la préfecture, le préfet ou le gouvernement est tenu de mettre sur pied un comité de conciliation pour réguler la crise.
Au terme du délai de 15 jours, le comité de conciliation se réunit pour sa délibération. En cas de succès de la conciliation, la demande de destitution est caduque. Mais dans le cas contraire, le maire ou le président du conseil régional est tenu de rassembler le conseil pour enclencher le processus de destitution.
En cas de refus de ces derniers, le préfet ou le gouverneur se substitue au maire ou au président régional pour conduire le processus.
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